Droit de réflexion et annulation (Cooling-Off)

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Chez DrumDem, nous privilégions la sérénité et le respect des décisions de nos clients, en particulier de nos aînés. C'est pourquoi nous appliquons des politiques d'annulation transparentes et conformes aux lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et les lois sur la vente directe dans les autres provinces).

1. Le délai de réflexion de 10 jours

Lorsque vous signez un contrat de service de production vidéo à distance (par internet, courriel или téléphone) ou en dehors de nos locaux (à votre domicile lors de la visite préparatoire), vous disposez d'un droit de réflexion légal de 10 jours.

Ce délai commence le jour suivant celui où vous recevez un exemplaire écrit et signé de votre contrat de service.

2. Comment annuler votre contrat

Pendant ce délai de 10 jours, vous pouvez annuler votre contrat à tout moment, sans justification et sans pénalité. Pour ce faire, il vous suffit de nous transmettre votre décision claire par courriel à l'adresse : [email protected].

3. Remboursement des acomptes

Si vous exercez votre droit d'annulation dans le délai de 10 jours, la société BELLA VISTA MANAGEMENT SOLUTIONS PRIVATE LIMITED s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes versées (acompte, dépôt de réservation) dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de votre avis écrit d'annulation.

4. Annulation après le délai de 10 jours

Si vous souhaitez annuler le contrat après l'expiration du délai légal de 10 jours mais avant le début effectif du tournage, les conditions d'indemnisation ou de report de date sont définies précisément dans votre contrat personnalisé de production. En règle générale, seul l'acompte technique de réservation de studio est retenu pour couvrir les frais de planification déjà engagés par nos techniciens locaux.

5. Service à la clientèle

Notre équipe est à votre disposition pour vous expliquer calmement ces démarches avant toute signature. Pour toute question, écrivez-nous en français à : [email protected].