Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : Juillet 2026

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du site internet DrumDem ainsi que les conditions d'achat de nos services de production vidéo (récits de vie, balados, cours en ligne, démos commerciales) au Canada.

2. Opérateur légal

Le site DrumDem et les services de production associés sont exploités par la société internationale BELLA VISTA MANAGEMENT SOLUTIONS PRIVATE LIMITED, enregistrée sous les lois de l'Inde sous le numéro d'identification (CIN) U74140DL2011PTC216948, dont le bureau principal est situé au C-120, Naraina Industrial Area, New Delhi, Delhi, Inde - 110028. Courriel : [email protected].

3. Capacité juridique

En utilisant ce site et en sollicitant nos services de production, vous déclarez être majeur (18 ans ou plus dans votre province de résidence) et posséder la pleine capacité juridique pour conclure un contrat de service.

4. Devis et conclusion du contrat de production

Toute demande formulée sur le site constitue une manifestation d'intérêt. La relation contractuelle ne prend effet qu'à la signature d'un contrat de production écrit et personnalisé détaillant le cahier des charges, les dates de tournage, les modalités financières, ainsi qu'après le versement de l'acompte convenu.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et s'entendent nets ou hors taxes selon les indications du devis personnalisé. Les règlements s'effectuent par virement bancaire sécurisé ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté dans le contrat écrit.

6. Droit de réflexion et annulation (Cooling-off)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement au Canada, le client bénéficie d'un droit de réflexion et de rétractation conformément aux réglementations de sa province de résidence. Pour en savoir plus sur les délais et les conditions d'annulation sans frais, veuillez consulter notre page dédiée au Droit de réflexion.

7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Sauf clause contraire dans le contrat écrit de production vidéo, DrumDem cède au client l'intégralité des droits d'exploitation et de diffusion sur l'œuvre finale livrée, sous réserve du paiement intégral des prestations. DrumDem et sa maison mère BELLA VISTA MANAGEMENT SOLUTIONS PRIVATE LIMITED conservent les droits d'auteur moraux et la propriété des éléments techniques génériques de création.

8. Limitation de responsabilité

DrumDem fournit des prestations de production artistique de haute qualité mais ne peut être tenue responsable des résultats commerciaux, d'audience ou financiers découlant de l'exploitation des vidéos ou des formations en ligne par le client. Notre responsabilité globale est strictement limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

9. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Inde (État de Delhi), sans préjudice des règles d'ordre public protectrices des consommateurs en vigueur dans votre province canadienne de résidence. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de New Delhi, en Inde.